I - Champ d’Application et Généralités
Aux termes des présentes Conditions Générales, la société Universal Sourcing Network (« USN ») fournit au client (le « Client ») des pièces et ensemble de services y afférent. Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue remis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le non-respect d'une seule clause des présentes conditions générales de ventes ouvre de plein droit la possibilité pour USN de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du Client en cause.
II - Offres de prix
Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre remise par USN au client. Les prix figurants sur les offres d’USN et avis de réceptions sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l’établissement de l’offre de prix et sont ainsi révisables au jour de la commande dans le cadre de la réglementation existante en cas de variation des conditions. Sauf stipulation contraire, les prix fournis par USN s’entendent nets et sans escompte.
III - Commandes
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse et sans réserve de la commande par USN, celle-ci se fait par tout moyen écrit. Les commandes expressément acceptées, fermées ou ouvertes sont réputées entraîner acceptation par le client de l’offre d’USN. Toute modification de commande doit être acceptée par USN. L’annulation de commande n’est possible qu’après accord préalable et formel d’USN et entraînera de plein droit le versement d’une indemnité de résiliation compensant le préjudice subi.
3.1 Commandes fermées
Les commandes fermées sont précises et fermes en matière de quantité, prix et délais.
3.2 Commandes ouvertes
Sans préjudice de l’application de l'article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions suivantes : elle est limitée dans le temps par le délai convenu, elle définit les caractéristiques et le prix du produit. Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus. Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et les délais qui s'inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. En cas de variation de 20 % à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart susceptible de modifier l'équilibre du contrat au détriment d’USN. La commande ne peut être annulée sauf accord d’USN et dans ce cas le Client indemnisera USN pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l'acompte déjà versé restera acquis à USN. Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l'écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l'indemnisation d’USN.
IV - Préparations des commandes
Les échantillons à titre gratuit envoyés par USN ne peuvent être revendus, de même que les échantillons ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'autorisation d’USN. Les outillages étant conçus par USN et adaptés à ses méthodes et à ses équipements, ils restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers. La participation du Client aux frais d'outillage n'apporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire.
V - Livraison
Sauf stipulation contraire, toute livraison est réputée effectuée dans les sites de production ou magasin d’USN. En conséquence les marchandises voyagent aux risquent et périls du Client, lequel devra, si nécessaire, prendre toutes dispositions d'assurance, sauf à USN d'assurer cette mission en ses lieux et place, les frais restants alors à la charge du Client lui seront refacturés. La loi prévoit un délai de trois jours, non compris les jours fériés (ART L133.3 du code du commerce) pour toute réclamation au transporteur. Il appartient au Client à réception des marchandises de vérifier l'expédition et d'exercer s'il y a lieu, ses recours auprès du transporteur, même si l'expédition est franco de port. Le client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande. La réception vaut reconnaissance de l'absence de défauts apparents. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit sous 8 jours suivant l’arrivée des produits. Le client ne doit en aucun cas procéder à une modification du produit livré sauf à lui de renoncer à la garantie offerte et à la possibilité de retourner les pièces. USN apporte ses meilleurs soins à livrer dans le délai convenu initialement, cependant, les retards éventuels ne pourront justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts. En particulier les retards dus à des cas de force majeure tels que grève, lock-out, pandémie, incendie, etc., ceux provenant de retards des fournisseurs, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle d’USN, donnent droit d'office à une prolongation correspondante des délais de livraisons promis.
VI - Paiement et Retard de Paiement
Toute facture émise par USN est à régler à la date indiquée selon les modalités de paiement indiquées. Les règlements anticipés n'entraînent pas d'escompte, sauf accord particulier. À défaut de paiement à la date indiquée sur la facture, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le 1er jour de dépassement du délai de paiement, ces pénalités sont fixées par USN à 1,3% par mois de retard. S'ajoutant à cela le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour USN de réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrements engagés étaient supérieurs.
VII - Clause de Réserve de Propriété
USN conserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente. Les risques de la marchandise incombent au Client qui a l’obligation d’assurer lesdites marchandises contre les pertes et dégâts de toute nature. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, la restitution des marchandises livrées pourra être exigée immédiatement soit :
- Par lettre recommandée
- Par inventaire contradictoire
- Par une sommation d’huissier
Les marchandises livrées et non payées devront figurer distinctement dans le stock du Client ainsi que dans sa comptabilité. En cas de dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire, le Client devra nous en aviser dans un délai de quinze jours maximum afin que nous puissions revendiquer les marchandises conformément à l’article 80-335 du 12 mai 1980. En cas de revente ou de transformation, USN se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le Client pourra alors être amené à consentir une subrogation de créance aux sous acquéreurs et ce à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Cette sûreté sera opposable aux tiers.
VIII - Garanties
Les marchandises sont garanties pendant un délai d’un an après la date de livraison contre tous défauts de matière et de fabrication. La garantie se borne au remplacement pur et simple, dans le plus court délai possible, de toute pièce ou partie de pièce comportant un des défauts ci-dessus sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement gratuit ne pourra être accordé qu’après examen des pièces en litige qui devront être renvoyées franco de port et d’emballage, tous les frais de retour incombant au Client. Tous les dommages et incidents provoqués par des événements extérieurs : entretiens défectueux, surcharge, lubrifiant impropre, usure naturelle, choix inexact des pièces, montage erroné, conditions de stockage inadaptées ou tout autre incident ne provenant pas du fait d’USN sont exclus de la garantie. Les dommages occasionnés au produit fourni, suite à son utilisation anormale par le Client, sont exclus de la garantie. Il est également à noter que compte tenu de la complexité technique des marchandises livrées et du caractère particulier de précision de leur fabrication et de leur montage, aucune présomption de connaissance de la part d’USN d’éventuels vices ou défauts cachés ne peut s’appliquer. Il est stipulé d’autre part que la responsabilité d’USN dans tous les cas ne saurait excéder la valeur du produit servi. Tout retour sera refusé sauf acceptation préalable écrite.
IX - Pièces Spéciales
Pour certaines commandes importantes le versement d’un acompte ainsi que l’intégralité des frais d’outillage pourront être exigés au moment de la commande. L’acompte reste acquis à USN, quelle que soit l’issue de la commande. USN se réserve la faculté, en exécutant les commandes correspondantes aux pièces commandées par le Client, de livrer une quantité de plus ou moins 10% environ par rapport à celle convenue.
X - Responsabilité
En aucun cas, USN ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. En tout état de cause la responsabilité d’USN est strictement limitée, quelles que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant HT de la commande.
XI - Réclamations et Juridictions
Aucune réclamation sur la quantité ou le poids ne pourra être admise après qu’une décharge régulière aura été donnée à USN. Les spécifications techniques des catalogues, CD-ROM, et site internet sont données à titre indicatif et sont susceptibles de changements sans préavis. Les pièces livrées conformes ne sont pas reprises, sauf le cas où jouera la garantie. En cas de contestation, le tribunal de Chartres sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, même s’il s’agit de demandes incidentes ou de garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, acceptation de règlement ou livraison hors Dreux n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.